CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Kay Soley – Groupe 2KS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet d’informer les visiteurs, prospects et clients de la société 2KS, exploitant la marque Kay Soley, des conditions générales applicables à ses prestations de vente, d’étude, d’installation et de mise en service d’équipements photovoltaïques.

Le site internet kay-soley.com est un site vitrine. Il ne permet pas la conclusion directe d’une vente en ligne ni le paiement en ligne d’une commande. Toute prestation ou fourniture proposée par Kay Soley fait l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction du projet, du site d’installation, du matériel retenu, des contraintes techniques et des démarches administratives applicables.

1. Identification de l’entreprise

Les présentes conditions sont proposées par :

2KS SAS, exploitant la marque commerciale Kay Soley
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
Siège social : 31 allée des Topazes, 97223 Le Diamant, Martinique
SIRET : 951 782 689 00016
RCS : Fort-de-France 951 782 689
Code APE : 43.21A
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13951782689
Téléphone : +596 596 44 73 73
E-mail : contact@kay-soley.com
Site internet : https://kay-soley.com/

2. Activité de Kay Soley

Kay Soley exerce une activité de vente, d’étude, de fourniture, de pose, de raccordement et de mise en service d’équipements photovoltaïques et de matériels associés.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon le projet et le devis accepté :

l’analyse du besoin du client ;
l’étude technique et de faisabilité ;
la visite technique ;
les démarches administratives nécessaires au projet ;
la fourniture d’équipements photovoltaïques et matériels associés ;
la pose et l’installation des équipements ;
le raccordement, la mise en service et le paramétrage ;
l’accompagnement dans les démarches liées au CONSUEL et au raccordement au réseau, lorsque cela est prévu au devis.

Les équipements concernés peuvent notamment inclure, selon les cas : panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries, coffrets de protection, structures de fixation, câblages, accessoires et tout autre matériel mentionné dans le devis.

3. Site vitrine et absence de vente en ligne

Le site kay-soley.com a pour finalité de présenter l’activité, les services, les réalisations et les offres de Kay Soley.

Aucune vente n’est conclue directement sur le site internet. Les informations présentes sur le site ne constituent pas une offre ferme de vente, mais une présentation générale des solutions proposées.

Toute commande nécessite l’établissement préalable d’un devis personnalisé, puis son acceptation par le client.

4. Devis personnalisé et formation du contrat

Chaque projet photovoltaïque fait l’objet d’un devis individualisé.

Le devis précise notamment, selon le projet :

les caractéristiques essentielles des biens et services proposés ;
les équipements retenus ;
les quantités ;
le prix applicable au projet ;
les conditions de paiement ;
les délais estimatifs ;
les éventuelles conditions suspensives ;
les garanties applicables ;
les modalités d’exécution des prestations.

Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le client, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation des conditions suspensives prévues au devis ou dans les conditions contractuelles remises au client.

Les conditions générales applicables au contrat signé peuvent être annexées au devis et prévalent sur les informations générales publiées sur le site en cas de contradiction.

5. Prix

Les prix des produits et prestations proposés par Kay Soley ne sont pas affichés de manière forfaitaire sur le site internet, car ils dépendent des caractéristiques propres à chaque projet.

Le prix est déterminé dans le devis personnalisé remis au client, en fonction notamment :

du type d’installation souhaité ;
de la puissance photovoltaïque retenue ;
du matériel choisi ;
des contraintes techniques du site ;
de la configuration électrique existante ;
des démarches administratives nécessaires ;
des conditions de pose ;
des éventuels travaux ou adaptations complémentaires.

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur, sauf mention contraire.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis.

Selon la nature du projet, le règlement peut être échelonné en plusieurs étapes correspondant notamment à la signature du devis, aux démarches administratives, à la commande ou réservation du matériel, à l’installation, à la réception des travaux ou à la mise en service.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le devis ou communiqués au client par Kay Soley.

7. Conditions suspensives

Certains projets peuvent être soumis à des conditions suspensives, notamment :

l’obtention d’une autorisation administrative ;
l’absence d’opposition ou de recours dans les délais légaux ;
l’obtention d’un financement lorsque le client a recours à un crédit affecté ;
la faisabilité technique du projet à la suite d’une visite ou d’une étude complémentaire ;
l’acceptation de démarches ou raccordements nécessaires par les organismes compétents.

En cas de non-réalisation d’une condition suspensive, les conséquences sur le contrat, les sommes versées et les prestations déjà réalisées sont précisées dans les conditions contractuelles remises avec le devis.

8. Délais de livraison, d’installation et d’exécution

Les délais d’intervention, de livraison, d’installation et de mise en service sont indiqués ou estimés dans le devis ou dans les échanges contractuels avec le client.

Ces délais peuvent dépendre notamment :

de l’obtention des autorisations administratives ;
de la disponibilité des équipements ;
des délais de traitement des organismes tiers ;
des conditions météorologiques ;
de l’accessibilité du chantier ;
de la disponibilité du client ;
de la conformité du site et de l’installation électrique existante ;
de tout événement de force majeure ou cause légitime de suspension.

Pour les clients consommateurs, Kay Soley respecte les délais applicables prévus par le Code de la consommation.

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à Kay Soley des informations exactes et complètes nécessaires à l’étude, à la préparation et à l’exécution du projet.

Le client doit notamment :

disposer des droits nécessaires sur le bâtiment ou le terrain concerné ;
permettre l’accès au site d’installation ;
transmettre les documents demandés ;
informer Kay Soley de toute contrainte technique, administrative ou juridique connue ;
être présent ou représenté lors des rendez-vous nécessaires, sauf accord contraire ;
ne pas intervenir sur les équipements pendant les travaux ;
signaler sans délai toute anomalie constatée après l’installation.

Le client est également invité à informer son assureur de la présence de l’installation photovoltaïque après sa réception.

10. Réception des travaux

À l’issue de l’installation, une réception peut être organisée entre Kay Soley et le client.

La réception permet de constater la fin des travaux, le bon fonctionnement apparent de l’installation et, le cas échéant, les éventuelles réserves formulées par le client.

Les modalités précises de réception sont définies dans les conditions contractuelles remises avec le devis.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exceptions légales.

Pour les prestations de services, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la signature du contrat.

Pour la vente de biens, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la réception des biens.

Lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu, en cas de rétractation, de payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais effectivement engagés, conformément au Code de la consommation.

Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation et le formulaire applicable sont remis au client avec le devis ou les documents contractuels.

12. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil ;
le cas échéant, les garanties propres aux ouvrages de construction, notamment la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions, sans préjudice des garanties légales.

Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. Garanties commerciales et fabricants

Les équipements fournis peuvent bénéficier de garanties commerciales propres aux fabricants ou fournisseurs.

La durée, l’étendue et les conditions de ces garanties sont celles définies par les fabricants ou fournisseurs concernés.

Ces garanties commerciales s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur.

14. Service après-vente et réclamations

Pour toute demande relative à une installation, une prestation, une facture, un devis ou un service après-vente, le client peut contacter Kay Soley :

E-mail : contact@kay-soley.com
Téléphone : +596 596 44 73 73
Adresse : 31 allée des Topazes, 97223 Le Diamant, Martinique

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de Kay Soley afin de permettre une recherche de solution amiable.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec un professionnel.

En cas de litige entre Kay Soley et un consommateur, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable après une réclamation écrite adressée à Kay Soley, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Kay Soley, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/

La saisine du médiateur peut s’effectuer :

en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ;
ou par courrier adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. Responsabilité

Kay Soley s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art, aux prescriptions applicables et aux caractéristiques prévues au devis.

La production effective d’une installation photovoltaïque dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment l’ensoleillement, les conditions météorologiques, les ombrages, l’évolution de l’environnement, l’entretien de l’installation, les coupures ou dysfonctionnements du réseau et le vieillissement normal des équipements.

Les estimations, simulations ou projections de production éventuellement communiquées au client sont données à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire figurant dans le devis.

Kay Soley ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une intervention non autorisée du client ou d’un tiers sur l’installation, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, ou d’informations erronées communiquées par le client.

17. Assurance professionnelle

Kay Soley est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ALLIANZ IARD, police n° CA000000308143, ainsi que, pour les travaux relevant des dispositions applicables aux ouvrages de construction, par une assurance responsabilité décennale. Les modalités détaillées de couverture sont communiquées au client dans les documents contractuels ou sur simple demande.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Kay Soley sont utilisées pour la gestion des demandes de contact, des devis, des commandes, des prestations, du suivi client, de la facturation, du service après-vente et des obligations légales.

Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Kay Soley à l’adresse suivante :

informatique@kay-soley.com
ou par courrier à : 31 allée des Topazes, 97223 Le Diamant, Martinique.

19. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site kay-soley.com, notamment les textes, images, photographies, logos, éléments graphiques, études, simulations, documents techniques et supports de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Kay Soley, est interdite.

Les études, plans, relevés techniques, analyses de production, notes de calcul et simulations remis à un client ou prospect demeurent la propriété de Kay Soley, sauf accord écrit contraire.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de Kay Soley.